Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société ADEP 34 («le Vendeur») auprès d'acheteurs non professionnels («Les Clients ou Le Client»), que le contrat soit signé à distance, hors établissement ou en établissement. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d'installation des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés aux Clients concernent les produits et/ou les services liés aux économies d'énergie et à l'utilisation d'énergies renouvelables ou alternatives tels que la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques, systèmes de chauffage, isolation, etc.

Les caractéristiques principales des Produits et services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées par le Vendeur à l'aide de catalogues et de plaquettes commerciales descriptives et détaillées reprenant les caractéristiques essentielles des produits et dont un exemplaire est laissé au(x) Client(s). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

La société ADEP 34 conseille le Client sur le choix du produit. Cependant, le choix final du Produit et de l'installation reste de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

De même, pour les installations photovoltaïques, les données chiffrées, relatives aux tarifs de rachat d'électricité fournies au Client au jour de la commande le sont à titre indicatifs en fonction des derniers tarifs publiés par arrêté. Le tarif applicable au Client sera celui en vigueur au jour de l'envoi de la demande complète de raccordement auprès du fournisseur d'énergie.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et service contenu dans le catalogue mis à sa disposition par le Vendeur afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et sous réserves des conditions suspensives ci-après visées.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes: 386 rue Auguste Jean Fresnel - 34500 Béziers - RCS Béziers 500 213 202.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d'obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l'objet d'un écrit signé par les parties.

Le fait que ADEP 34 ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des C.G.V. ne peut en aucune manière être interprétée comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L'éventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

La commande de Produits et services est effectuée par la signature du bon de commande par le Client. Sous réserve du droit de rétractation défini ci-après, la vente de Produit ne sera considérée comme définitive qu'après la réalisation des conditions suspensives suivantes:

a) Faisabilité technique de l'installation: la commande ne pourra être validée qu'après confirmation par le vendeur de la faisabilité technique de l'installation du Produit, à l'occasion de la visite sur site. En cas de non-faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes seront remboursés au Client.

b) Pour les seules installations photovoltaïques, obtention par le Client ou son mandataire de l'autorisation administrative requise pour l'installation du produit après instruction de la demande de travaux et absence de recours sur cette autorisation dans les délais légaux.

c) En cas de recours à un financement bancaire auprès d'un partenaire financier de la société ADEP 34 suivant option prévue à cet effet sur le bon de commande, obtention par le Client de ce prêt.

La non-obtention d'une subvention n'est pas une cause d'annulation de la commande aux titres des conditions suspensives. La non-réalisation d'économies escomptées ou de production attendue ne constitue pas une cause d'annulation du contrat. Par ailleurs, en cas d'option par le Client d'un paiement comptant, ce dernier, ne pourra pas se prévaloir d'une quelconque absence de financement personnel pour renoncer à l'exécution de sa commande.

Les conditions suspensives visées aux paragraphes b et c du présent article sont stipulées dans l'intérêt exclusif du Client, qui pourra décider d'y renoncer. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d'informer le Vendeur, par écrit, de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées aux paragraphes b et c de l'Article 3 ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition.

Si au moins une des conditions suspensives fait défaut, le contrat sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir des conditions stipulées en sa faveur. En cas de caducité du contrat, l'acompte versé par le Client lui sera restitué.

Dans le cadre des prestations de services proposées au Client, ce dernier peut confier à ADEP 34, le mandat de gérer auprès des services administratifs, les demandes d'autorisation de travaux. Dans cette hypothèse, le Client devra faire parvenir au Vendeur, dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.

Délai - Conformément à l'Article L221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la signature du bon de commande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.

Effets de rétractation - En cas de rétractation du Client, ADEP 34 lui remboursera tous les paiements qui auront été reçus du Client, y compris l'acompte, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ADEP 34 aura été informé de la décision de rétractation. ADEP 34 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale.

ADEP 34 récupérera à ses frais les produits et la responsabilité du Client ne sera engagée qu'à l'égard de dépréciation des Produits résultant de manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.

DEMANDE D'EXÉCUTION AVANT EXPIRATION DU DÉLAI: Conformément à l'Article L221-25 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de demander à ADEP 34, l'exécution de prestations de services visant à l'installation de Produits, avant la fin du délai de rétractation (14 jours). Cette faculté est formulée suivant options prévues dans le bon de commande (Option 2 cochée).

Cette faculté ne prive pas le Client de son droit de rétractation. Toutefois, le Client est informé qu'en cas de demande expresse d'exécution de prestations avant la fin du délai de rétractation, le montant des services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter lui seront facturés. Ce montant n'excédera pas 35% du prix de vente TTC de l'installation.

5.1 - Garantie de conformité (Article L217-4 à L217-13 du Code de la Consommation) et des vices cachés (Article 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil).

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit de la garantie de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client:

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant 24 mois suivant la délivrance.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants: non-respect de la législation; mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien; usure normale du Produit, accident ou force majeure.

5.2 - Garantie de parfait achèvement: 1 an. L'installateur sera tenu de réparer les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux.

5.3 - Garantie biennale (Art. 1792-3 du code civil). Durant les deux années qui suivent la réception de l'ouvrage, la société sera tenue de réparer ou remplacer tout équipement qui fait défaut.

5.4 - Garantie décennale Conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, le Vendeur a souscrit une police d'assurance au titre de sa responsabilité sur le fondement des Art. 1792 et suivants du Code civil.

5.5 - Garantie du fabricant Les garanties contractuelles relatives aux Produits sont fixées par le fournisseur du Produit et sont susceptibles de varier selon la nature du Produit et la marque choisie.

Ne sont pas couverts par la garantie: les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation ou défaut d'entretien; l'usure normale et le remplacement des pièces d'usure; les dégradations liées aux divers chocs.

Concernant l'offre photovoltaïque, le fabricant accorde une garantie de puissance de 90% pendant 10 ans, puis 80% pendant les 15 années suivantes.

IMPORTANT: ADEP 34 n'est pas le fabricant des équipements et n'intervient qu'en qualité d'installateur. Les garanties de performance et de durée relèvent exclusivement des fabricants.

Les informations sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles figurent dans la documentation technique remise au client.

ADEP 34 procédera à l'installation du matériel soit directement, soit par l'intermédiaire d'un sous-traitant.

Le Client est garant des informations communiquées à ADEP 34. Toute difficulté consécutive à une information incomplète ou inexacte dégagera ADEP 34 de toute responsabilité. ADEP 34 ou son installateur pourra établir un devis complémentaire si nécessaire.

Le client s'engage à maintenir les équipements en bon état, à effectuer les entretiens recommandés et à ne pas modifier l'installation sans l'accord écrit d'ADEP 34.

La société ADEP 34 conseillera le Client sur le choix le plus approprié d'implantation. Cependant, le Client reste seul responsable de la décision finale d'effectuer l'installation.

Les prix des Produits et services sont repris dans le bon de commande en euros TTC. Ce prix comprend la vente du matériel et son installation (frais de main d'œuvre inclus).

Pour les offres photovoltaïques, ce prix comprend: les démarches administratives; les produits et matériels visés; les frais de raccordement des panneaux à l'onduleur.

En cas de raccordement au réseau public: la fourniture et pose du compteur de production; les frais de raccordement dans la limite de 2.500€ HT pour une longueur maximale de 30m. Au-delà, les frais supplémentaires seront facturés au Client.

TRAVAUX NON INCLUS: Toute modification du tableau électrique, de la toiture, de la charpente, du réseau existant ou toute contrainte imprévisible fera l'objet d'un devis complémentaire. Les travaux permettant d'installer les panneaux sans ombrage demeurent à la charge du Client.

- Avec financement: La totalité TTC réglée directement par l'établissement financier à ADEP 34 à la date de réception de l'installation.

- Sans financement: Acompte de 30% dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de commande. Solde de 70% à la réception des travaux.

9.1a - Toutes nos factures doivent être payées au siège de l'entreprise à la date de réception des travaux.

9.1b - Le Client autorise ADEP 34 à conclure une délégation de paiement avec l'établissement financier.

9.1c - ADEP 34 ne peut pas être tenue responsable de la réponse donnée par un organisme sollicité pour une subvention.

9.2 - Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira des pénalités de retard au taux d'intérêt légal.

9.3 - Les conditions de paiement sont fermes. En cas de défaut de paiement et 15 jours après mise en demeure, ADEP 34 pourra exiger le paiement immédiat du solde ou annuler les commandes.

9.4 à 9.6 - En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d'une seule échéance entraine l'exigibilité de la totalité. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

La propriété du matériel fourni par ADEP 34 ne sera transférée au client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé. En cas de rétractation ou de caducité légale du contrat, les acomptes seront intégralement restitués conformément aux dispositions légales.

Le transfert des risques intervient à la réception des travaux et à la signature du procès-verbal de réception, sauf faute imputable au client. Jusqu'à cette date, ADEP 34 demeure responsable des produits livrés.

11.1 - ADEP 34 s'engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés dans les délais prévus dans le bon de commande. ADEP 34 assurera sous sa responsabilité l'installation du matériel.

11.2 - Précisions concernant les offres photovoltaïques: Dans les deux mois de la signature, ADEP 34 procédera aux démarches administratives. L'installation du système photovoltaïque interviendra dans un délai de 3 mois à compter de la pré-visite.

11.3 - Ces délais pourront être modifiés en cas de force majeure ou de cause légitime: intempéries, difficultés techniques imprévisibles, travaux à la charge du Client non réalisés dans les délais.

- Concernant l'offre en autoconsommation, le raccordement et la mise en service ont lieu le jour de l'intervention;

- Concernant la revente de surplus ou totale, la pose du compteur de production dépend des délais fixés par ERDF.

Les délais de raccordement et de mise en service dépendent exclusivement des gestionnaires de réseau et ne sauraient engager la responsabilité d'ADEP 34.

11.4 - Résiliation Si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter des dates prévues, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées seront restituées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

À l'issue de l'installation, le Client régularisera un procès-verbal de réception. Si la réception est assortie de réserves justifiées, ADEP 34 dispose de 30 jours pour procéder à leur levée. Si le Client utilise l'installation sans en avoir prononcé la réception, il est réputé l'avoir prononcée sans réserve.

ADEP 34 ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si celle-ci est l'effet d'un cas de force majeure: cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, injonction impérative des pouvoirs publics, accident d'exploitation, bris de machine, explosion. La survenance d'un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l'exécution du contrat.

Toutes les clauses des présentes CGV et toutes les opérations de vente sont soumises au droit français. Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la Consommation). En cas de persistance d'un litige, le client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris. Tél.: 01 42 15 30 00 - E-mail: info@cpmvd.fr

Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations visées aux Articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, notamment:

- Les caractéristiques essentielles du Produit;

- Le prix des Produits et des frais annexes;

- La date ou le délai de livraison du Produit;

- Les informations relatives à l'identité du Vendeur;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles;

- La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige;

- Les informations relatives au droit de rétractation.

Les données personnelles collectées sont recueillies par ADEP 34 en qualité de responsable du traitement, à des fins d'étude de faisabilité et de gestion des commandes. Le défaut de communication de ces données est susceptible de compromettre la prise en compte de votre commande.

Ces données seront susceptibles d'être communiquées aux personnels habilités de la société ADEP 34 ainsi qu'aux services impliqués dans l'étude de faisabilité de votre commande (Financement, services techniques, services urbanisme en mairie, organisme Enedis).

Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD 2016/679), vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation au traitement, d'opposition, du droit de retirer votre consentement à tout moment, du droit d'introduire une réclamation devant une autorité de contrôle, et du droit à la portabilité (cf. www.cnil.fr).

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande accompagnée d'une copie d'un titre d'identité auprès de la direction de la société ADEP 34.